Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet ALVA PREPA.
Le vendeur est ALVA PREPA, entreprise individuelle (micro-entrepreneur) représentée par Lucas LO PORTO, dont le siège est situé 22 rue Lazare Carnot, 78220 Viroflay, France.
SIREN : 106 007 248 — SIRET : 10600724800011 — Code APE : 8559B.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
e-mail : alva.prepa.contacts@gmail.com | téléphone : 06 51 67 38 78

Article 1 - Contenu et Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services numériques (formations, cours en ligne, supports digitaux, entretiens) proposées par le vendeur.

Article 2 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des offres proposées. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter les présentes conditions générales et valider le paiement. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi de la confirmation par messagerie électronique et encaissement du prix. L'acheteur déclare être majeur ; si le bénéficiaire est mineur, la commande doit être effectuée par le responsable légal.

Article 3 - Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI — franchise en base de TVA). Le paiement s'effectue en totalité au jour de la commande, par Carte Bancaire ou via la plateforme Stripe. Le vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux cours en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes ou en cas de non-paiement.

Article 4 - Exécution de la prestation

Les cours et supports étant délivrés par voie numérique, aucune expédition ou livraison physique n'est effectuée (à l'exception de la présentation physique de l'élève à l'entretien blanc en présentiel, le cas échéant). L'acheteur sera informé des liens de connexion (visio, canaux de discussion) après validation de l'achat.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour se rétracter et demander le remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail dénué d'ambiguïté.

Cependant, selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6 - Annulation et Résolution

En dehors du droit de rétractation légal, les prestations entamées ne sont pas remboursables, sauf application stricte de la garantie "Admis ou Remboursé" dont les conditions sont expressément définies dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site ALVA PREPA.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu de la formation, de la méthode ALVA et des supports de cours reste la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, partage à des tiers ou revente est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 8 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, et à défaut de résolution amiable, l'acheteur (consommateur) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Saisine en ligne : www.cm2c.net.