Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet ALVA PREPA.
Le vendeur est Lucas LO PORTO EI, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) exerçant sous le nom commercial ALVA PREPA, dont le siège est situé 22 rue Lazare Carnot, 78220 Viroflay, France.
SIREN : 106 007 248 · SIRET : 10600724800011 · Code APE : 8559B.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
e-mail : alva.prepa.contacts@gmail.com | téléphone : 06 51 67 38 78
Article 1 - Contenu et Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services numériques (formations, cours en ligne, supports digitaux, entretiens) proposées par le vendeur.
Article 2 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des offres proposées. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter les présentes conditions générales et valider le paiement. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi de la confirmation par messagerie électronique et encaissement du prix. L'acheteur déclare être majeur ; si le bénéficiaire est mineur, la commande doit être effectuée par le responsable légal.
Article 3 - Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI, franchise en base de TVA). Le paiement s'effectue par carte bancaire, via la plateforme Stripe : en totalité au jour de la commande, sauf pour les formules sans engagement, payées chaque mois par prélèvement sur la carte enregistrée lors de la souscription (article 4). Le vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux cours en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes ou en cas de non-paiement.
Article 4 - Formules et durée d'accès
Formules Accompagnement(Accompagnement ACCÈS, Accompagnement SÉSAME, ACCÈS + SÉSAME). Paiement unique. L'accès à l'espace élève est ouvert dès la confirmation de la commande et jusqu'à la fin des épreuves orales de la session du ou des concours concernés. Les cours et entretiens blancs qu'elles comprennent ont lieu aux dates communiquées par le vendeur.
Formules Solo, trois mois.Paiement unique. L'accès à l'espace élève est ouvert pour trois mois à compter du jour du paiement, jusqu'au même quantième du troisième mois suivant. Il prend fin automatiquement à cette date, sans reconduction ni nouveau paiement. Un nouvel achat de la même formule prolonge l'accès de trois mois à compter de la fin de la période en cours.
Formules Solo, sans engagement.Abonnement mensuel, payé d'avance et reconduit tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, au prix en vigueur lors de celle-ci, tant qu'il n'est pas résilié. L'acheteur peut le résilier à tout moment, sans frais ni motif, directement depuis son espace élève au moyen du bouton « Résilier mon abonnement », ou par e-mail à l'adresse figurant au préambule. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun paiement n'est plus prélevé ensuite. La période mensuelle commencée reste due et n'est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation (article 6). En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées dans les jours qui suivent ; si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement et l'accès prennent fin.
Accès personnel.Les identifiants sont strictement personnels : un compte ne peut être connecté que sur un appareil à la fois. Un achat ultérieur de l'acheteur, avec la même adresse e-mail et pour le même concours ou pour les deux concours, est rattaché au compte déjà ouvert, avec sa progression.
Article 5 - Exécution de la prestation
Les cours et supports étant délivrés par voie numérique, aucune expédition ou livraison physique n'est effectuée (à l'exception de la présentation physique de l'élève à l'entretien blanc en présentiel, le cas échéant). L'acheteur sera informé des liens de connexion (visio, canaux de discussion) après validation de l'achat.
Rendez-vous de l'accompagnement.Le cours individuel et les entretiens blancs compris dans la formule se réservent depuis l'espace élève, rubrique « Mon accompagnement », sur les créneaux proposés par le vendeur. Une réservation peut être déplacée ou annulée depuis le même espace jusqu'à 24 heures avant son début ; passé ce délai, elle ne peut plus l'être. Un rendez-vous auquel l'élève ne se présente pas, sans l'avoir déplacé ou annulé dans ce délai, est considéré comme effectué. Si le vendeur doit annuler ou déplacer un rendez-vous, il en informe l'élève au plus tôt et lui propose un autre créneau.
Cours du samedi.Les cours en direct ont lieu en visio, aux dates et heures indiquées dans l'espace élève. Une séance manquée par l'élève n'est ni reprogrammée ni remboursée.
ALVA Jury.Le jury IA est accessible sans limite de nombre pendant toute la durée de l'accès, dans la limite de six entretiens par période de 24 heures, destinée à prévenir les usages abusifs. Un entretien interrompu dans ses deux premières minutes n'est pas compté.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour se rétracter et demander le remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail dénué d'ambiguïté.
Cependant, selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Au moment du paiement, l'acheteur coche une case par laquelle il accepte les présentes conditions, demande l'accès immédiat à l'espace élève et reconnaît perdre son droit de rétractation pour les contenus numériques ainsi fournis. Pour les prestations de service comprises dans certaines formules (cours individuel, cours collectifs, entretiens blancs), l'acheteur qui se rétracte dans le délai de 14 jours après en avoir demandé l'exécution immédiate reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).
Article 7 - Annulation et Résolution
En dehors du droit de rétractation légal, les prestations entamées ne sont pas remboursables.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu de la formation, de la méthode ALVA et des supports de cours reste la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, partage à des tiers ou revente est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 - Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, et à défaut de résolution amiable, l'acheteur (consommateur) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : www.cm2c.net.
Article 10 - Essai gratuit d'ALVA Jury
Objet.ALVA PREPA propose à toute personne âgée de 15 ans ou plus, âge déclaré à l'inscription et non conservé, un essai gratuit de son simulateur d'entretien ALVA Jury : un entretien unique de quinze minutes, composé de trois minutes de présentation puis de douze minutes de questions, suivi d'un bilan écrit. L'essai ne donne lieu à aucun paiement et n'engage à aucun achat.
Accès.L'essai s'ouvre après vérification de l'adresse email par un code, ou par connexion avec un compte Google ou Apple lorsque cette option est proposée. Il est limité à un essai par personne : une même adresse email et un même numéro de téléphone ne peuvent servir qu'à un seul essai, et un même réseau internet ne peut en ouvrir qu'un par période de trente jours. ALVA PREPA peut suspendre temporairement l'accès aux essais en cas de forte affluence ou d'usage abusif.
Déroulement.L'essai se passe face au jury bienveillant d'ALVA Jury. Les épreuves propres à chaque école et les deux autres jurys sont réservés aux élèves inscrits à une formule. La caméra et le micro sont nécessaires : la caméra met le candidat en situation, son image reste sur son appareil et n'est ni enregistrée ni transmise, seules la luminosité et la stabilité du cadre y étant vérifiées avant l'entretien ; sa voix est transmise au prestataire technique du jury pour permettre l'échange. Si l'entretien s'interrompt avant quatre minutes sans que le jury ait pu entendre le candidat, l'essai lui est rendu une fois.
Bilan.La note attribuée est une note d'entraînement, volontairement exigeante, produite automatiquement à partir de la transcription de l'entretien. Elle ne préjuge en rien du résultat obtenu aux concours. Le bilan s'affiche une seule fois et n'est pas conservé par ALVA PREPA.
Données personnelles. ALVA PREPA ne conserve de l'essai que le nom, l'adresse email et le numéro de téléphone du candidat, ainsi que la date de l'essai et une empreinte chiffrée de son réseau, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.